Convention de licence

Le Site permet aux usagers-licenciés (toute personne inscrite au Site) d’accéder, en ligne, à une variété d’outils informatiques spécialisés notamment une application mobile dans la gestion de résidences pour aînés et/ou de ressources intermédiaires.

1. DÉFINITIONS

Dans cette convention, les mots et les expressions qui suivent lorsqu’ils apparaissent dans la présente convention ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, désignent et s’interprètent en fonction des définitions suivantes :

1.1 « Code d’accès » désigne le code d’usager fournit par Gestion Barrette.

1.2 « Convention » désigne la présente Convention, incluant le préambule, toute documentation subordonnée à celle-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’avenir.

1.3 « Données » désigne toutes informations, y compris les renseignements personnels, appartenant à l’Usager-licencié que celui-ci a inscrit dans le Site.

1.4 « Durée » désigne la durée choisie selon l’article 5 des présentes. 

1.5 « Force majeure » constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties aux présentes, qu’elles n’ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, pannes de réseaux, piratage informatique, pandémie, tout autre événement informatique hors de contrôle des Parties, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

1.6 « Gestion Barrette » désigne GESTION BARRETTE INC., personne morale légalement constituée et propriétaire du Site ;

1.7 « Immeuble » désigne la résidence pour aînés et/ou ressource intermédiaire d'hébergement inscrite en regard d’un Usager-licencié.

1.8 « Module(s) » désigne chacun des programmes dédiés à une fonction spécifique inclus dans le Site que Vous pouvez choisir d’utiliser sous le régime de la présente Convention.

1.9 « Parties » désigne Vous, l’Usager-licencié et Gestion Barrette aux fins de la présente Convention.

1.10 « Propriété intellectuelle » désigne, de façon non limitative, tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans toute œuvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, topographie de circuits intégrés, information confidentielle ou secret de commerce, selon le cas, tout certificat ou demande d’enregistrement, d’attribution ou de reconnaissance de propriété ou d’intérêt relatifs à n’importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés par les présentes.

1.11 « Usager-licencié » désigne en tant que Vous soit à titre de gestionnaire et/ou propriétaire ou copropriétaire de l’Immeuble, inscrit au présent Site.

1.12 « Services » les services indiqués à l’article 4.2 des présentes. 

1.13 « Site » désigne le site Internet et l’application « Fabrilia.ca » conçu et développé par Gestion Barrette et comprend l’ensemble des pages Web hyperliées entre elles incluant la programmation, tous fichiers, codes source, script, tableaux, feuilles de calculs, outils informatiques, Modules, documentations, informations et formulaires constituant le Site incluant le graphisme, l’aspect visuel, l’organisation intellectuelle et structurelle du Site et des éléments de convivialité (« look and feel ») du Site.

1.14 « Vous » désigne en tant qu’Usager-licencié soit à titre de gestionnaire et/ou propriétaire ou copropriétaire de l’Immeuble, inscrit au présent Site.

2. AVIS IMPORTANT

La présente convention régit votre utilisation du Site et constitue un contrat exécutoire entre Gestion Barrette et Vous, l’Usager-licencié. Nous vous prions de lire attentivement ce qui suit et de vous assurer de bien comprendre la présente convention puisqu’elle contient les modalités que vous devez accepter AVANT d’accéder et d’utiliser le Site. Gestion Barrette ne consent à vous donner accès au Site qu’à la condition que vous ayez la capacité légale et acceptiez toutes les modalités de la présente convention, y compris toutes les modifications ultérieures affichées sur le Site dans le futur.

En accédant et utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les modalités contenues dans la présente convention. Cette convention est IMPORTANTE et contient plusieurs règles qui affectent vos droits et obligations. LES MODALITÉS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES ULTÉRIEUREMENT, le cas échéant, vous serez avisé par un avis répété affiché sur le Site et par courriel. En cochant la case « J’accepte » à la fin de cette convention, vous acceptez d’être personnellement lié par toutes les modalités, y compris toutes les modifications ultérieures pouvant être apportées de temps à autre à la discrétion de Gestion Barrette et affichées sur le Site dans le futur. SI VOUS REFUSEZ LES MODALITÉS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, TELLES QUELLES POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE.

La présente convention peut être imprimée ou téléchargée sur votre ordinateur.

3. Fonctionnement du Site

Gestion Barrette permet à tous les Usagers-licenciés ayant accepté les modalités de la présente convention d’accéder à leur compte en ligne ou sur application mobile et à une variété d’outils informatiques spécialisés dans la gestion de résidences pour aînés et/ou de ressources intermédiaires. Le Site et ses divers outils informatiques peuvent être modifiés de temps à autre par Gestion Barrette. Sauf indication expresse contraire, tous les nouveaux éléments qui s’ajoutent au Site sont assujettis à la présente convention. Votre admissibilité au Site est soumise à différents facteurs, tels que votre acceptation des modalités contenues dans la présente convention, votre droit d’accès à l’Internet (World Wide Web), votre inscription au Site et l’approbation finale de votre compte d’Usager-licencié par Gestion Barrette. Pour ouvrir un compte d’Usager-licencié, vous devez remplir le formulaire d’inscription à titre de Gestionnaires de résidences pour aînés et/ou ressource intermédiaires d'hébergement, lequel est disponible à l’adresse suivante : https://inscription.fabrilia.ca/. Les frais d’inscription et les redevances relatives à la licence d’utilisation sont payables par le gestionnaire et/ou propriétaire au moment de son inscription. 

4. OBJET

4.1 LICENCE

4.1.1 Sous réserve des termes, conditions et autres dispositions de la présente Convention et pour une période déterminée, Gestion Barrette Vous octroie par les présentes une licence personnelle, révocable comprenant, un droit incessible, limité et non exclusif d’accéder à votre compte d’Usager- licencié et d’utiliser, via Internet ou application mobile, le Site, nommément le droit d’utiliser les différents Modules mis à votre disposition, le droit de télécharger, de sauvegarder, d’enregistrer sur clé USB ou autre support les Données et d’effectuer une copie numérique unique des pages contenant les Données aux conditions suivantes : (1) que la référence de la provenance du document soit indiquée sur la documentation telle que « document réalisé grâce à « Fabrilia.ca », (2) que l’avis de droit d’auteur apparaisse en tout temps sur tout et chacune des copies utilisées, tel que « © 2016-2024 Fabrilia.ca » et enfin (3) qu’aucune modification ne soit apportée à la présentation visuelle des Données;

4.1.2 Aucune autre utilisation n’est permise. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Vous ne pouvez pas faire ce qui suit, ni permettre à quiconque de le faire :

4.1.2.1 inclure, copier ou intégrer tout ou partie du Site dans un autre site ou produit dérivé;

4.1.2.2 reproduire, copier, vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie du présent Site ou votre droit d’accès à celui-ci;

4.1.2.3 créer un hyperlien avec le Site ou toute page du Site, sans le consentement écrit de Gestion Barrette;

4.1.2.4 utiliser le Site pour exercer des activités illégales, y compris diffamer, harceler, menacer ou autrement violer les droits de toute personne;

4.1.2.5 transmettre du matériel contenant des virus informatiques ou autres programmes pouvant limiter, altérer, détruire ou interrompre le fonctionnement de tout programme informatique ou du Site.

4.2 SERVICES.

Gestion Barrette s’engage à Vous fournir des services d’entretien, de mise à jour du Site et de support technique disponible du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00, dans les cas où Vous rencontreriez des difficultés techniques relatives à l’accès au Site ou aux services inclus dans la présente Convention.

5. DURÉE

La présente Convention est valide pour la durée choisie par le gestionnaire et/ou propriétaire de l’Immeuble au moment de son inscription ou de tout renouvellement suivant lequel les redevances ont été dûment payées

6. CONTREPARTIE

6.1 COÛT DE LA LICENCE. Le coût de la présente licence, comprend également les frais des Services, et il est imparti sur une base mensuelle ou annuelle en fonction du nombre d’unités d'appartements de l’Immeuble. Gestion Barrette s’efforce d’afficher et de tenir à jour sur le Site les tarifs en cours. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps sans préavis. Le tarif applicable est celui en vigueur sur le Site au moment de votre inscription.

6.2 MODALITÉ. Le coût de la licence prévu au paragraphe 6.1 doit être acquitté par Vous ou l’Usager-licencié à Gestion Barrette par carte de crédit au moment de son inscription au Site. Le paiement doit être effectué pour la Durée complète de l’inscription. 

6.3 SUSPENSION DES SERVICES EN CAS DE NON-PAIEMENT. Si Vous refusez ou négligez, de verser à Gestion Barrette les sommes qui lui sont payables en vertu de la présente Convention, ce dernier est en droit de Vous refuser l’accès au Site et/ou suspendre l’exécution des Services concernés, sans autre avis ni délai et ce, sous réserve de tout autre droit que peut avoir Gestion Barrette en vertu de la présente Convention.

7. ENGAGEMENTS DE GESTION BARRETTE

7.1 ACCÈS. Gestion Barrette s’engage à rendre accessible le Site sept jours sur sept (7/7) et vingt- quatre heures sur vingt-quatre (24/24), exception faite des périodes de maintenance consécutives à des pannes, à des mises à jour du Site ou à un cas de Force majeure. 

7.2 LIMITATION. Gestion Barrette ne peut être tenu responsable ni des fluctuations du débit, ni des variations du temps de réponse à vos requêtes dues à votre connexion Internet.

7.3 MAINTENANCE DU SITE. Gestion Barrette se réserve la possibilité de Vous prévenir de toute interruption à caractère exceptionnel du Site et des Services, en raison d’opération de maintenance, mise à jour, réparation, amélioration du Site, dans les cinq (5) jours précédents cette interruption, le cas échéant.

7.4 RÈGLES DE L'ART. Gestion Barrette s’engage à rendre les Services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues dans l’industrie.

7.5 RESPECT. Dans la mesure du possible, Gestion Barrette s’engage à respecter tout droit, titre et intérêts de Propriété intellectuelle appartenant à tout tiers, de façon à ce que le Site ne viole aucun droit, titre et intérêts de Propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

7.6 CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION. Sauf si la loi l'exige ou si Gestion Barrette le juge nécessaire pour se conformer à une procédure judiciaire ou donner suite à une réclamation alléguant que le contenu de l'Usager-licencié viole les droits d'un tiers, Gestion Barrette s’engage dans la mesure du possible à conserver et préserver la nature confidentielle de vos Données et s’engage à ne pas divulguer les Données compilées dans sa base de données à votre compte d’Usager-licencié sans avoir obtenu au préalable votre consentement.

8. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

8.1 TITULARITÉ. Gestion Barrette représente et garantit (1) qu’il est l’unique titulaire de tous les droits, titres et intérêts de Propriété intellectuelle se rattachant au Site; (2) qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre légal, judiciaire ou conventionnel d’accorder des licences d’emploi, conformément aux termes des présentes; et (3) qu’il est responsable du fonctionnement du Site. 

8.2 ORIGINALITÉ. Gestion Barrette représente et garantit que le Site est une œuvre originale qui ne contrevient à aucun droit d’auteur, ni à aucun autre droit de Propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie.

8.3 CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ. Toutes les Données que Gestion Barrette recueille au moyen de ce Site sont visées par la politique en matière de renseignements personnels de Gestion Barrette. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la politique en matière de renseignements personnels de Gestion Barrette en cliquant sur ce lien.

8.4 SAUVEGARDE. Gestion Barrette représente et garantit qu’une sauvegarde (backup) des Données sera effectuée à tous les jours (3h00). Vous demeurez entièrement responsable de la sauvegarde ponctuelle de vos Données à chaque entrée de celles-ci au Site.

8.5 EXIGENCES COMPTABLES. Gestion Barrette représente et garantit que les Modules permettant divers calculs rencontrent les exigences des principes comptables généralement acceptés au Québec. Cependant, les résultats découlant de ces calculs dépendent exclusivement de l’entrée de Données que Vous faites.

8.6 LIMITATION DE GARANTIE. Sauf si autrement prévu dans la présente Convention, Gestion Barrette ne Vous donne aucune garantie expresse ou implicite quant :

8.6.1 à l’attente des objectifs en vue desquels la présente licence est concédée;

8.6.2 aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du Site;

8.6.3 aux Données inscrites dans le Compte d’un Usager-licencié, à toute information contenue dans les liens, hyperliens ou références inclus au présent Site. Ces liens, hyperliens et références ne sont fournis qu’à titre de commodité. Gestion Barrette n’endosse aucun avis ou contenu provenant de ces sites ;

8.6.4 à l’accessibilité, aux Données inscrites par Vous ou tout Usager-licencié, la rapidité d’exécution, le rendement et la disponibilité du Site, la suppression, les défauts de sauvegarde, la perte de mot de passe ou de code d’accès, de même qu’à toutes autres difficultés de nature informatique survenant en raison de Force majeure, erreur, faute ou négligence de vous ou de l’Usager-licencié.

8.7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sauf en cas de faute grave de sa part, Gestion Barrette ne peut être tenu responsable envers Vous de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’utilisation du Site, et Vous tenez Gestion Barrette quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, quant :

8.7.1 À la qualité, la véracité ou l’exactitude des Données que Vous inscrivez dans ce Site ou celles inscrites dans le Compte d’un Usager-licencié;

8.7.2 Aux modifications apportées au Site par une personne autre que Gestion Barrette ou relevant de ce dernier;

8.7.3 aux modifications ou ajouts que Vous apportez à votre matériel, à vos logiciels, ou à vos équipements informatiques ayant un effet sur le fonctionnement du Site ou de votre connexion au Site;

8.7.4 à l’introduction d’un virus informatique dans vos équipements informatiques;

8.7.5 à la perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du Site;

8.7.6 à la perte de Données non sauvegardées sur le Site.

8.8 DOMMAGES, PERTES. Sauf si autrement prévu dans la présente Convention, en aucun cas, Gestion Barrette (y compris, s’il y a lieu, ses filiales, ses administrateurs, ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenu responsable envers Vous ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle ou d’une négligence) même si Gestion Barrette a été averti de la possibilité de la survenance d’un tel dommage. Advenant que Gestion Barrette soit néanmoins tenu responsable d’un dommage, la responsabilité totale de Gestion Barrette ne pourra en aucun cas dépasser la valeur des redevances payées par Vous dans l’année en cours. Vous dégagez expressément par la présente Gestion Barrette de toute responsabilité au-delà de cette limite.

9. REPRÉSENTATIONS DE L’USAGER-LICENCIÉ

9.1 LECTURE. Vous représentez et garantissez, qu’avant votre inscription au Site, Vous avez procédé à une lecture attentive des présentes et Vous déclarez qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre légal, judiciaire ou conventionnel à l’acceptation et à l’exécution des présentes.

9.2 CONNAISSANCES DE BASE. Vous déclarez et reconnaissez avoir une connaissance de base des fonctionnalités de l’Internet, des limitations, des performances et des possibilités offertes par l’Internet.

9.3 INSCRIPTION. Vous déclarez et reconnaissez avoir fourni à Gestion Barrette, au moment de votre inscription au Site, des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes entièrement responsable des informations ainsi transmises. Gestion Barrette se réserve le droit de suspendre ou de résilier la présente Convention ou de Vous refuser l’accès au Site si Vous avez transmis des informations fausses, inexactes ou incomplètes ou des informations que Gestion Barrette pourrait raisonnablement croire fausses, inexactes ou incomplètes.

9.4 ÉQUIPEMENT. Vous représentez et garantissez avoir en votre possession tout l’équipement nécessaire Vous permettant d’accéder à l’Internet et au Site. 

9.5 DIVULGATION. Vous représentez et garantissez ne pas avoir omis de divulguer des faits ou renseignements importants concernant votre situation juridique ou financière, qui aurait pour effet de modifier votre capacité d’honorer les engagements contractés en vertu des présentes ou de désintéresser Gestion Barrette.

10. ENGAGEMENTS DE L’USAGER

10.1 USAGE CONFORME. Vous vous engagez à utiliser le Site comme une personne prudente et diligente, en se conformant aux règles décrites aux présentes. Vous vous engagez à n’utiliser le Site d’aucune façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire au Site, au serveur de Gestion Barrette ou à toute connexion de réseau ou empêcher l’utilisation paisible du Site par tout autre usager.

10.2 FINS. Vous vous engagez à respecter les limites de la présente licence et à ne pas utiliser le Site pour des fins interdites par les termes et conditions de la présente Convention ou pour des fins illégales.

10.3 PIRATAGE. Vous vous engagez à ne pas tenter, par le biais du piratage informatique, de l’ingénierie inversée ou de tout autres moyens, d’accéder sans autorisation à la programmation ou au code source du Site, à tout Module ou partie du Site pour lequel Vous ne détenez pas de licence, à tout autre compte d’usager, au système ou à la base de données de Gestion Barrette.

10.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Vous reconnaissez que tous les éléments de Propriété intellectuelle relatifs au Site appartiennent à Gestion Barrette. Vous vous engagez donc à ne pas contester la Propriété intellectuelle de Gestion Barrette se rapportant au Site. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Convention, les droits concédés au paragraphe 4.1 ne comprennent pas le droit de copier, d’utiliser, de modifier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, de publier, de créer une œuvre dérivée, de vendre, de mettre à la disposition d’autrui ou de transférer tout ou partie du Site, sans l’autorisation écrite de Gestion Barrette.

10.5 NON-CONCURRENCE. Pendant une période de douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention et pour tout le territoire du Canada, Vous vous engagez à ne pas concevoir ou développer, directement ou indirectement, de site, de logiciel ou tout produit dérivé identique, similaire ou effectuant les mêmes opérations que le Site faisant l’objet de la présente Convention. 

10.6 SÉCURITÉ. Vous vous engagez à choisir un mot de passe et Gestion Barrette Vous attribuera le Code d’accès dès que votre inscription au Site sera complétée. Vous vous engagez à conserver de façon sécuritaire et confidentielle votre Code d’accès. Vous déclarez être entièrement responsable de tout usage fait à votre compte, votre mot de passe ou sous votre Code d’accès. À cette fin, Vous vous engagez à quitter correctement votre compte à la fin de chaque utilisation du Site, et à garder confidentiel votre mot de passe. À ce sujet, Vous libérez Gestion Barrette de toute responsabilité. Enfin, Vous vous engagez à aviser Gestion Barrette de toute infraction à la sécurité dont Vous pourriez avoir connaissance.

11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

11.1 RELATIONS ENTRE LES PARTIES. Les Parties reconnaissent, par la présente, qu’elles agissent à titre d’entrepreneurs indépendants et que rien dans la présente Convention ne doit s’interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société, une corporation ou un mandat de quelque nature que ce soit entre les Parties.

11.2 FORCE MAJEURE. Aucune des Parties aux présentes ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de Force majeure. 

11.3 INCESSIBILITÉ. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun des droits, devoirs et obligations constatés aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de Gestion Barrette. Toute cession ou autre forme de transfert des droits, devoirs et engagements prévus aux présentes, en contravention avec les dispositions qui précèdent, est nulle et non opposable à Gestion Barrette.

12. TERMINAISON

12.1 AVEC PRÉAVIS DE TRENTE (30) JOURS. Chacune des Parties peut, en tout temps, au moyen d’un avis écrit à cet effet à l’autre partie, résilier la présente Convention, dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis précité. Dans ce cas, suivant une demande écrite de votre part à cet effet, Gestion Barrette Vous remboursera les redevances payées pour les mois restants de votre inscription, à l’exception de trois (3) mois que Gestion Barrette conservera à titre de frais de gestion. 

12.2 INACTIVITÉ DU COMPTE D’USAGER-LICENCIÉ. Advenant que votre compte d’Usager- licencié demeure inactif pour une période consécutive de six (6) mois et qu’il n’est lié à aucun gestionnaire et/ou propriétaire, la présente Convention se terminera après l’envoi par Gestion Barrette à Vous d’un avis de trente (30) jours à cet effet. Dans ce cas, Gestion Barrette ne fera aucun remboursement des redevances.

12.3 SANS PRÉAVIS. Sous réserve des autres droits que pourraient faire valoir Gestion Barrette, la présente Convention se terminera immédiatement, sans aucun remboursement des redevances, advenant la survenance de l’un ou l’autre des évènements mentionnés ci-dessous, pendant la durée de la présente Convention :

12.3.1 si Vous contrevenez ou faites défaut d’exécuter, respecter ou se conformer à l’un ou à l’autre des engagements, termes ou conditions de cette Convention et ne remédiez pas à telle contravention ou défaut dans un délai de quinze (15) jours de l’envoi d’un avis écrit par Gestion Barrette précisant la nature de la contravention ou du défaut;

12.3.2 si Vous utilisez le Site pour des fins frauduleuses, criminelles ou autrement illégales ;

12.3.3 si Vous tentez de céder vos droits et obligations aux termes de cette Convention sans le consentement préalable de Gestion Barrette.

12.4 CONSÉQUENCES

12.4.1 Dès la terminaison de cette Convention :

12.4.1.1 Vous devez immédiatement cesser l’utilisation du Site; Vous pourrez conserver une copie numérique, une copie CSV, une copie PDF ou une copie papier (rapport imprimable) des Données entrées dans le Site;

12.4.1.2 Tout montant dû à Gestion Barrette devient immédiatement payable, le cas échéant ;

12.4.1.3 Gestion Barrette pourra mettre fin à votre accès au Site.

12.4.2 Après six (6) mois de la terminaison de la présente Convention, Gestion Barrette s’engage à détruire toutes les Données compilées dans sa base de données à votre compte d’Usager-licencié.

12.4.3 Advenant la terminaison de la présente Convention, les engagements relatifs à la confidentialité, à la Propriété intellectuelle survivront, de même que les dispositions relatives à la limitation de garantie et de responsabilité de Gestion Barrette.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans la présente Convention, les dispositions suivantes s’appliquent :

13.1 ILLÉGALITÉ. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de cette Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

13.2 AVIS. Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée sur le Site ou dans vos coordonnées inscrites au moment de votre inscription ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par courriel à l’autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique peut aussi être acheminée selon l’un des modes de livraison ci-haut mentionnés. 

Les avis seront remis de la façon suivante :

À l’Usager-licencié et à Vous : selon les coordonnées inscrites à votre compte ;

À Gestion Barrette : 1390, rue du Vallon, Beloeil (QC) J3G 3Y3 ou à soutien@gestionbarrette.com.

13.3 TITRES. Les titres utilisés dans la présente Convention ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

13.4 NON-RENONCIATION. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu de la présente Convention ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

13.5 DROITS CUMULATIFS ET NON ALTERNATIFS. Tous les droits mentionnés dans la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

13.6 TOTALITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. La présente Convention représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans la présente Convention ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celle-ci.

13.7 MODIFICATION DE LA CONVENTION. La présente Convention pourra au besoin, être modifiée par Gestion Barrette. Advenant une modification à la présente Convention, Gestion Barrette Vous enverra par courriel un avis de modification et fera apparaître celui-ci sur la page d’entrée de votre compte d’Usager-Licencié du Site. Vous devrez accepter en cliquant sur le bouton « J’accepte

» toute modification ainsi affichée pour avoir accès au Site.

13.8 GENRE ET NOMBRE. Tous les mots et termes employés dans la présente Convention doivent s’interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Convention.

13.9 LOIS APPLICABLES. La présente Convention est assujettie aux lois en vigueur dans la province du Québec et aux lois fédérales du Canada applicables à cette province. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province du Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation ou questions découlant de l’accès au Site ou de l’utilisation de celui-ci et en ce qui concerne toute question quant à la présente Convention.

13.10 PORTÉE DE LA CONVENTION. La présente Convention lie les Parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droits respectifs.

13.11 ÉCOULEMENT DU TEMPS. Si une partie doit remplir une obligation en vertu de la présente Convention dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

13.12 CONTACT. Si Vous avez des questions concernant cette Convention, le Site ou les Services offerts par ce Site, veuillez communiquer avec Gestion Barrette au info@Fabrilia.ca ou par téléphone à 450-262-6288.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Convention entre en vigueur le jour de la création de votre compte d’usager par Gestion Barrette suivant votre inscription.